POLLEC - Foire Aux Questions

  • Quel est l’engagement réel de la commune en signant la Convention des Maires ? Est-il contraignant ?

La commune s’engage à :

  • Réduire les émissions de dioxyde de carbone sur son territoire d’au moins 40 % d’ici à 2030 grâce à une meilleure efficacité énergétique et à une plus grande utilisation des sources d’énergie renouvelables ;
  • Augmenter sa résilience au changement climatique ;
  • Traduire ces engagements par le développement d’un Plan d’Action en faveur de l'Energie Durable et le Climat (PAEDC) qui définit des mesures concrètes et précise les résultats souhaités ;
  • Assurer un suivi et à faire rapport de ses progrès régulièrement dans le cadre de cette initiative ;
  • Partager sa vision, ses résultats, son expérience et son savoir-faire avec ses homologues des autorités locales et régionales dans l’UE et au-delà, grâce à une coopération directe et à des échanges entre pairs.

 

  • L’objectif de réduction des émissions de 40% à l’horizon 2030 n’est-il pas trop ambitieux pour nous ?

Cet objectif est en adéquation avec les engagements internationaux visant à limiter le réchauffement planétaire à 2°C. Il est très ambitieux mais indispensable à la lutte contre le réchauffement climatique ainsi qu’au renforcement de la résilience locale face aux conséquences de ce réchauffement et aux fluctuations des coûts de l’énergie.

Le rôle de catalyseur proposé aux communes dans le cadre de POLLEC leur permet d’envisager cet objectif et sa cohérence avec les enjeux précités comme des arguments mobilisateurs.

Les outils proposés dans le cadre de POLLEC permettent notamment d’objectiver les efforts à réaliser dans chaque secteur dont il sera alors indispensable d’assurer la participation à l’élaboration et à la mise en œuvre du PAEDC.

La réussite d’une approche partagée dans une dynamique de co-construction favorisera alors l’émergence au sein du PAED d’actions menées par une multitude d’acteurs locaux, la commune pouvant se concentrer sur quelques actions phares et sur le suivi du PAED.

 

  • Il est suggéré par la Convention des Maires d'écarter les sociétés qui participent au Système d'Echange de Quotas d'Emission de l'Union européenne mais qu'en est-il pour les industries qui ne participent pas à ce système, doivent-elles obligatoirement être reprises dans l'inventaire des émissions ?  

La Convention des Maires permet d’appliquer des hypothèses spécifiques pour les secteurs du transport et de l’industrie. La commune peut, si elle le désire, prendre en compte dans l’Inventaire de Référence des Emissions de gaz à effet de serre uniquement les consommations d’énergie pour lesquelles des actions seront reprises dans le Plan d’Actions (PAED). Il est donc possible de décider de concentrer les actions du PAED de la commune sur le logement, le tertiaire, le transport hors autoroutes et l’agriculture.

 

  • En quoi consiste l’élaboration d’un PAEDC ?

 

  • Des exemples de PAEDC de communes wallonnes sont-ils accessibles ? Quel type d’action y retrouve-t-on ?

Les PAED des communes wallonnes ayant déjà adhéré à la Convention des Maires sont disponibles ici : http://www.conventiondesmaires.eu/actions/sustainable-energy-action-plans_fr.html

 

  • Quel budget et quelles ressources humaines prévoir pour l’élaboration du PAEDC ?

Les outils proposés dans le cadre de POLLEC visent à alléger le plus possible la charge de travail technique de l’expert externe (établissement du bilan énergétique, évaluation du potentiel renouvelable du territoire, définition d’objectifs chiffrés) de manière à lui permettre de se concentrer sur l’interprétation des chiffres et l’élaboration des actions dans une dynamique de co-construction avec les services communaux et un comité de pilotage à créer.

 

Le budget et la charge de travail pour les services communaux dépendront notamment de l’état d’avancement de la gestion énergétique du patrimoine communal et de la disponibilité des données (existence d’une comptabilité énergétique, d’un cadastre énergétique des bâtiments, d’audits énergétiques des bâtiments prioritaires), ainsi que du degré d’avancement des actions communales de sensibilisation des acteurs du territoire.

 

La subvention POLLEC a été définie en tenant compte du fait qu’un bureau d’étude qui maîtrise les outils POLLEC et dispose du soutien actif d’une personne ressource au sein des services communaux notamment pour la mise à disposition des données devrait pouvoir mener correctement sa mission dans le cadre budgétaire défini.

 

  • Que choisir entre une candidature individuelle à POLLEC et une participation via une structure supra-locale ?

Dans les deux cas, l’implication active des services communaux dans l’élaboration et la mise en œuvre du PAEDC est indispensable. A travers le recours à un bureau d’étude, la participation individuelle assure néanmoins certainement l’accompagnement le plus personnalisé.

La participation via une structure supra-locale offre quant à elle les avantages suivants :

  • Dynamique territoriale de mise en réseau avec les communes voisines ;
  • Inclusion de projets supra-locaux dans les PAEDC facilitée ;
  • Coût plus faible voire nul pour la commune ;
  • Accompagnement technique et méthodologique cohérent avec les communes voisines.

 

  • En quoi consiste le soutien de l’APERe ?

Le soutien de l’APERe consiste en l’accompagnement des communes, des structures supra-locales et des bureaux d’étude pour l’utilisation des nombreux outils créés dans le cadre de POLLEC, ainsi qu’en l’organisation d’ateliers d’information et d’échange sur les multiples enjeux de l’élaboration d’un PAEDC (bilan énergétique et CO2, potentiel renouvelable, définition d’objectifs, élaboration et suivi des actions, mobilisation locale, financement, etc.).

 

  • Quels sont les outils disponibles dans le cadre de la campagne POLLEC ?

Les outils suivant seront transmis à toutes les communes sélectionnées :

  • Cahier des charges pour le recours à une expertise externe en vue de l’élaboration du PAEDC
  • Modèle de PAEDC définissant la structure de document ainsi que les hypothèses et méthodes à utiliser
  • Bilan énergétique communal de la DGO4
  • Calculateur carbone de l’AWAC pour le patrimoine communal
  • Outil  Energie+ : Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires : http://www.energieplus-lesite.be/index.php?id=16090
  • Outil « État des lieux » pour évaluer la politique énergétique locale et identifier les pistes d’amélioration
  • Outil « Stratégie » pour définir la vision à long terme ainsi que les objectifs d’efficacité énergétique spécifiques à chaque secteur ainsi que les objectifs de production renouvelable
  • Outil « PAEDC » pour élaborer et suivre la mise en œuvre du plan d’actions en complétant des modèles de fiches objectifs/actions et en générant automatiquement les synthèses et rapports utiles
  • Le guide « Ingénierie financière et énergie » et des fiches bonnes pratiques pour se familiariser avec quelques pistes innovantes de financement de la transition énergétique
  • Outils de sensibilisation et d’accompagnement :

 

  • Pouvez-vous nous conseiller un bureau d’étude ?

Une liste des associations et bureaux d’étude ayant manifesté leur intérêt pour des missions d’accompagnement des communes wallonnes dans le cadre des campagnes POLLEC est ici. Elle n’est basée sur aucune évaluation qualitative de l’expertise proposée. Elle est uniquement publiée à titre d’information et ne peut en aucun cas être considérée comme une liste exhaustive des organismes compétents en la matière.

 

  • Notre commune fait déjà beaucoup de choses en environnement. Nous avons déjà un PCDN, un agenda 21, un PCM… Quel est l’intérêt d’un nouveau plan ?

Le fait que la commune dispose déjà de différents plans est un avantage puisque de nombreuses actions déjà prévues ou en cours pourront être intégrées dans le document. L’avantage du PAEDC est qu’il permet d’objectiver l’impact de ces actions en termes de réductions d’émissions de GES au regard des objectifs européens et en termes socio-économiques. Il permet également de planifier l’amélioration énergétique du patrimoine communal à travers un plan de gestion et d’investissement pluriannuel le plus souvent autofinancé à travers les économies sur la facture énergétique.

Si la commune dispose d’un conseiller en énergie ou d’un éco-passeur, ou envisage d’en engager un, l’élaboration d’un PAEDC permet également d’objectiver son travail en comparant la charge de travail liée à chaque mission envisagée avec l’impact de cette mission sur l’atteinte des objectifs fixés.

 

  • Nous avons déjà assez de mal à gérer notre patrimoine. Pourquoi et avec quels moyens travailler sur l’ensemble des secteurs d’activité ?

Pourquoi ?

Les communes sont en première ligne de la transition énergétique :

  • Les gisements d’énergies renouvelables et d’économies d’énergie sont par nature locaux ;
  • Les responsabilités confiées aux communes augmentent régulièrement depuis 30 ans : Aménagement du territoire, Développement économique, Action sociale, etc… ;
  • L’énergie s’impose comme une question sociétale majeure pour les citoyens (précarité énergétique, risques environnementaux, qualité de vie, cohésion sociale, etc.) et de ce fait, pour les élus locaux ;
  • L’énergie s’impose également comme un vecteur de développement économique local direct (Actifs de production, chiffre d’affaires généré, bénéfices nets dégagés, coûts de l’énergie maîtrisés) et indirect (création d’emplois, développement de pôles de compétences, de recherche et de formation, création de filières industrielles) ;
  • La prise en main de la transition énergétique constitue un vecteur d’exemplarité  et d’attractivité pour les communes (préservation de l’environnement, dynamisme économique, qualité de vie) ;
  • Des communes et territoires locaux engagés dans une vision ambitieuse de transition énergétique ne pourront que favoriser la prise d’engagements politiques forts aux niveaux régionaux, nationaux et internationaux.

 

Comment ?

L’élaboration et la mise en œuvre concrète et efficace d’une stratégie de développement énergétique territorial doivent se baser sur une réappropriation de la question énergétique par les citoyens, élus et acteurs socio-économiques locaux dans une dynamique de co-construction. Le rôle des pouvoirs locaux est donc faciliter cette dynamique :

  • En œuvrant pour la mobilisation de leurs citoyens, entreprises, et agriculteurs.

Mobiliser, c’est :

  • Sensibiliser, informer
  • Favoriser le débat, l’expression des perceptions de chacun
  • Conscientiser : Déconstruire les idées reçues
  • Stimuler l’implication : Cadre d’engagement, charte, soutien aux coopératives citoyennes, projets collectifs, etc.
  • En associant à la démarche l’ensemble des acteurs socio-culturels locaux déjà ou non actifs dans le domaine (Centres culturels, maisons de quartiers, associations d’éducation permanente, associations environnementales, etc.)
  • En fournissant un cadre méthodologique et les outils pour définir la stratégie de transition
  • En coordonnant la mise en œuvre de cette stratégie avec l’ensemble des acteurs de bonne volonté
  • En mettant en œuvre ou en promotionnant des actions spécifiques au logement (groupements d’achats, plateformes de rénovation, formations à l’auto-isolation) et au transport (covoiturage, mobilité douce, télétravail, éco-conduite).
  • En se positionnant comme leader exemplaire de la transition à travers la gestion de leur patrimoine et de leurs ressources humaines, ainsi qu’à travers les services rendus à la population
  • En réclamant auprès des autorités de niveau supérieur la mise en place des politiques nécessaires (voir http://www.apere.org/voeux/)
    • Externalités
    • Tarification progressive
    • PEB
    • Réseaux
    • Education
    • Investissement
    • Fiscalité
    • Filières renouvelables

 

Avec quels moyens ?

  • Moyens humains et techniques
    • Programmes mis en place par les autorités régionales en Wallonie (POLLEC, Facilitateurs, Communes Energ’Ethiques, etc.) ;
    • Programmes européens (H2020, LEADER, Interrreg, etc.)
    • Regroupements au sein de structures supra-locales qui leur permettent à la fois de partager, de mutualiser leurs ressources et moyens, de créer des solidarités urbain-rural, et de développer des projets territoriaux peu adaptés à l’échelle communale (ex : projets éoliens, programmes de rénovation de l’habitat, etc.)
  • Moyens financiers
    • Mettre en œuvre des formules mixant des prêts, des subventions, du tiers-financement, des solutions coopératives, des fonds d’investissement, etc.
    • Les économies réalisées dans le cadre de ces plans d’action permettront à moyen terme de dégager des fonds en diminuant les charges et favoriseront un auto-financement des actions.

 

  • Comment impliquer les citoyens dans un comité de pilotage et pour quel résultat ?

De nombreuses démarches consultatives existent souvent dans les communes (CLDR, conseils consultatifs, etc.). Les communes pourront bien entendu se baser sur ces organes existants.

En fonction des moyens disponibles, chaque commune pourra alors s’inspirer de bonnes pratiques existantes (Evénements mobilisateurs, Parlement Citoyen Climat, G100, Groupe de compétences, Comité de pilotage, etc.) pour mettre en place la dynamique de co-construction.

De nombreuses initiatives locales existent déjà et pourront faciliter ce travail. On pense aux Initiatives de Transition, aux associations environnementales et d’éducation permanente, etc.

De plus, les centres culturels et autres acteurs socio-culturels peuvent être des partenaires précieux. En effet, en Fédération Wallonie-Bruxelles, le nouveau décret des centres culturels positionne ces derniers au centre des politiques croisées en leur donnant une mission de développement territorial culturel. Le questionnement des croyances, des valeurs et des idées reçues en matière d’énergie ainsi que la construction d’une visualisation de l’avenir du territoire pourrait parfaitement s’intégrer dans cette mission.

 

  • Un soutien est-il prévu aider à mettre en œuvre le PAEDC et suivre cette mise en œuvre?

Des mécanismes wallons de soutien à l’investissement en matière d’efficacité énergétique et de production d’énergie dans les bâtiments communaux ont été annoncés et sont actuellement en cours de concrétisation. Ils seront réservés aux communes ayant adhéré à la Convention des Maires.

Voir l’article suivant : http://www.tepos.be/fre/actualites/plan-air-climat-energie-wallon-le-role-des-territoires-mis-en-avant

De plus, l’APERe recherche activement les moyens de mener plusieurs projets visant à proposer un accompagnement des communes dans la mise en œuvre et le suivi de leur PAEDC, à développer des outils de mobilisation et de concertation locales, et à faciliter la concrétisation de projets locaux à travers la combinaison des compétences des entreprises actives dans le domaine et de mécanismes de financement innovants.

 

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